Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 31 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Titre VII : Résolution amiable des différends, Art. R1471-1, Art. R1471-2

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1. La réforme du Conseil de Prud’hommes

Le Petit Juriste · 18 août 2016

(4) Article L1454-1-3 Créé par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 258 (V) (5) Article R1454-4 Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 – art. 13 (6) Article R1471-1 Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 – art. 31 (7) Article R1455-12 du Code du travail Créé par Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Article 22 (8) Articles 486 et 490 du Code de procédure civile Créé par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 […] (V) Version en vigueur du 1 mai 2008 au 26 mai 2016

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