Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
Article 17 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1454-20
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