Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
Article 22 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 4 : Référés en la forme, Art. R1455-12
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 15 juin 2020, n° 19/00242
Infirmation partielle
[…] Par ailleurs, il doit être fait application de l'article R 1455-12, du même Code du travail, créé par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 22. […]
Lire la suite…- Immobilier·
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[…] (5) Article R1454-4 Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 – art. 13 (6) Article R1471-1 Modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 – art. 31 (7) Article R1455-12 du Code du travail Créé par Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Article 22 (8) Articles 486 et 490 du Code de procédure civile Créé par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 […] (V) Version en vigueur du 1 mai 2008 au 26 mai 2016 (11) Article L1453-4 Modifié par LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 – art. 258 (V)
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