Article 26 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1456-4
Affiner votre recherche

Commentaires3


Cour de cassation

[…] L'article 26 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prudhommale a modifié l'article R 1641-2 du code du travail en ces termes : “ l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire” ; l'article 8 du même décret a notamment abrogé […] de l'article 386 du code de procédure civile ou reste elle régie par l'article R 1452-8 du code du travail désormais abrogé, le spécial dérogeant au général, nonobstant l'absence de mention relative à la cour d'appel dans l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ? […]

 Lire la suite…

Cour de cassation

[…] L'article 26 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prudhommale a modifié l'article R 1641-2 du code du travail en ces termes : “ l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire” ; l'article 8 du même décret a notamment abrogé l' […] de l'article 386 du code de procédure civile ou reste elle régie par l'article R 1452-8 du code du travail désormais abrogé, le spécial dérogeant au général, nonobstant l'absence de mention relative à la cour d'appel dans l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ? […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 29 janvier 2021, n° 20/06495

[…] 'L'article 26 du décret n°2016660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale a modifié l'article R.1641-2 du code du travail en ces termes : 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire' ; […]

 Lire la suite…
  • Péremption·
  • Instance·
  • Décret·
  • Appel·
  • Procédure·
  • Homme·
  • Abrogation·
  • Question·
  • Code du travail·
  • Conseil
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).