Décret n°2016-660 du 20 mai 2016
Article 26 du Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Entrée en vigueur le
- Code du travailArt. R1456-4
Commentaires • 3
[…] L'article 26 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prudhommale a modifié l'article R 1641-2 du code du travail en ces termes : “ l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire” ; l'article 8 du même décret a notamment abrogé l' […] de l'article 386 du code de procédure civile ou reste elle régie par l'article R 1452-8 du code du travail désormais abrogé, le spécial dérogeant au général, nonobstant l'absence de mention relative à la cour d'appel dans l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ? […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 29 janvier 2021, n° 20/06495
[…] 'L'article 26 du décret n°2016 – 660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale a modifié l'article R.1641-2 du code du travail en ces termes : 'l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire' ; […]
Lire la suite…- Péremption·
- Instance·
- Décret·
- Appel·
- Procédure·
- Homme·
- Abrogation·
- Question·
- Code du travail·
- Conseil
[…] L'article 26 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prudhommale a modifié l'article R 1641-2 du code du travail en ces termes : “ l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire” ; l'article 8 du même décret a notamment abrogé […] de l'article 386 du code de procédure civile ou reste elle régie par l'article R 1452-8 du code du travail désormais abrogé, le spécial dérogeant au général, nonobstant l'absence de mention relative à la cour d'appel dans l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ? […]
Lire la suite…