Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Commentaire • 1
1. Un nouveau contentieux en référé-suspension : le contrôle de l’appréciation du ministre de la Justice des aptitudes des candidats à l’attribution d’offices…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 5 mars 2019
Décision • 1
1. Conseil d'État, Assemblée, 18 mai 2018, 400675, Publié au recueil Lebon
Désistement
[…] 1°) d'annuler le 4° du I de l'article 2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 de nouveaux articles 52 et 56, et le 4° du I de l'article 4 du même décret ;
Lire la suite…- 1) accès à la profession·
- 1) principe·
- 53 de la loi du 6 août 2015 et décret du 20 mai 2016)·
- 54 de la loi du 6 août 2015 et décret du 20 mai 2016)·
- 55 de la loi du 6 août 2015 et décret du 20 mai 2016)·
- Constitution et principes de valeur constitutionnelle·
- Méconnaissance du principe de non discrimination·
- Convention européenne des droits de l`homme·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Violation directe de la règle de droit