Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
Article 10 du Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 9
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-541 du 19 juin 1973II.-Le titre IV bis du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.Art. 26
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 17-A-08 du 26 avril 2017 concernant un projet de décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
[…] 40 Radiation automatique en cas de condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité, d'interruption du stage sans motifs valables, d'absence de validation du stage complémentaire ; radiation possible en cas de méconnaissance grave des obligations du stage, de faits contraires à l'honneur ou à la probité (sans condamnation pénale), de non-présentation de l'examen d'aptitude, etc. 41 Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Articles 3, 7 et 10. […]
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