Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
Article 18 du Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 42
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