Décret n°2016-661 du 20 mai 2016
Article 19 du Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/2016
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.