Décret n°2016-664 du 24 mai 2016

Article 1 du Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-32 du 9 janvier 2012
Art. 7-1

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