Décret n°2016-664 du 24 mai 2016
Article 2 du Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/2016
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.