Décret n°2016-664 du 24 mai 2016
Article 3 du Décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/2016
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
La procédure d'audition prévue à l'article 1er s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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