Décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 et le I de son article 114 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon en date du 1er février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims en date du 5 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies en date du 5 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes en date du 9 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers en date du 10 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse en date du 15 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy en date du 18 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre en date du 19 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux en date du 10 mars 2016 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy en date du 11 mars 2016,
Décrète :
Un comité de suivi composé notamment de représentants de l'Etat, des employeurs régionaux et des représentants des organisations syndicales représentatives est constitué. A l'issue des trois années de fonctionnement du comité de suivi, un bilan global du transfert des services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.