Décret n°2016-682 du 27 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version29/05/2016
Entrée en vigueur le 29 mai 2016
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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