Décret n°2016-687 du 27 mai 2016
Article 2 du Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/2016
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.
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#233;cret n° 2016-687 du 27 mai 2016 modifie les modalités de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité. […] Les installations utilisant des énergies non-renouvelables : L'Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, JO du 29 mai 2016 Nos experts HSE sont à votre disposition et seront heureux de répondre à vos questions.
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