Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 2016
Dernière modification :	1 janvier 2017

Commentaires • 17

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2. Automobiles - Bilan De L'Utilisation De Pièces Automobiles []

M. François-Michel Lambert · Questions parlementaires · 1^er juin 2021

Encadrée par le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016, les pièces concernées par cette disposition sont les pièces de carrosserie amovibles, les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie, les vitrages non collés, les pièces optiques et les pièces mécaniques ou électroniques à l'exception des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage et des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à l'usure mécanique et non démontables.

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426199

Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2020

Un décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 est venu préciser les conditions d'application de la loi. Il a notamment prévu que cette obligation faite aux professionnels de proposer systématiquement et de permettre le recours à des pièces d'occasion était inapplicable dans trois cas : - aucune pièce n'est disponible dans le délai contractuel prévu pour la prestation du garagiste ; - les pièces d'occasion qui sont disponibles présentent un « risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité publique » ; 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 426199, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code de la route ; – la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; – le décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

2. Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 19 juillet 2017, n° 2017R00153

—

[…] En indiquer la cause, en précisant notamment si elle relève de l'entretien, de l'usure normale, d'un sinistre, d'une malfaçon ou de toute autre cause, Chiffrer le cout de la remise en état, notamment en ayant recours au Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire,

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la consommation, notamment son article préliminaire, ainsi que son article L. 121-117 dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son article L. 221-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-22, R. 543-153 à R. 543-155 et R. 543-162 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 321-14-1 ;
Vu le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Section, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

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