Décret n°2016-707 du 30 mai 2016
Article 1 du Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Section 1 : Les titres de créances négociables., Art. D213-1, Art. D213-2, Art. D213-3, Art. D213-5, Art. D213-6, Art. D213-7, Art. D213-8, Art. D213-9, Art. D213-11, Art. D213-12, Art. D213-13, Art. D213-14, Art. D742-3, Art. D752-3, Art. D762-3
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