Décret n°2016-711 du 30 mai 2016
Article 3 du Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
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Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
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Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016, relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables, est entré en vigueur le 1er janvier 2017. […] […] Des sanctions pénales et des sanctions administratives sont prévues par l'article L. 152-4 du CCH en cas de violation de la réglementation thermique.
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cidTexte=JORFTEXT000032611310&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032610819">décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. […] Le décret n°2016-711 du 30 mai 2016 : - apporte des précisions sur la nature des travaux qui emportent obligation d'embarquement de travaux de rénovation énergétique ; […] Pour mémoire, l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation. […]
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