Décret n°2016-715 du 30 mai 2016
Article 3 du Décret n° 2016-715 du 30 mai 2016 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007Art. 4
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