Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juin 2016 |
| Code visé : | Code de la route. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, D. 221-3, R. 221-5, R. 221-6 et R. 221-10 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 21 décembre 2015 et 14 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
Les conducteurs qui n'ont eu à repasser que le code conservent toutes leurs catégories de permis, sauf le A depuis le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016. A compter de cette date, les titulaires du permis A qui ont vu leur permis annulé et uniquement le code à repasser ne récupèreront qu'un permis A2, puis un permis A au bout de 2 ans. Ils ne pourront donc conduire que des motos bridées à 35 kw.