Décret n°2016-743 du 2 juin 2016
Article 6 du Décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 relatif aux compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D323-5
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