Décret n°2016-748 du 6 juin 2016

Article 19 du Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R831-21-2, Art. R831-21-3

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