Décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés

Rejet — 

[…] – le décret n°2016-757 du 7 juin 2016, en s'abstenant de définir un calendrier et un délai maximal dans lequel l'administration doit homologuer les prix, et par voie de conséquence l'article 284 de l'annexe 2 du code général des impôts, méconnaissent le principe de libre détermination des prix garanti par les articles 572 du code général des impôts et 15 de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 et l'interdiction d'homologuer un prix inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble des taxes prévu par les articles 572 du code général des impôts, […]

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur les recours gracieux présentés au Premier ministre, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au secrétaire d'Etat au budget le 29 juillet 2016 ainsi que sur la demande d'abrogation adressée au Premier ministre le 14 mars 2017 ;

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-757 du 7 juin 2016 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ; […]