Décret n°2016-766 du 9 juin 2016

Article 1 du Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, Art. 350 CA

www.legifiscal.fr · 23 juin 2016

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