Décret n°2016-766 du 9 juin 2016

Article 3 du Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Chronologie des versions de l'article

Version12/06/2016

Entrée en vigueur le 12 juin 2016

Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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