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Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 relatif au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

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1 commentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 12 juin 2016
Dernière modification : 12 juin 2016
Codes visés : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII., Livre des procédures fiscales

Commentaires • 8

www.legifiscal.fr · 22 août 2018
www.orsaylaw.com · 29 novembre 2017

Le Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche se concrétise Le décret du 9 juin 2016 [6] a précisé la composition et les modalités de saisine du Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, créé par la Loi de Finances pour 2016. […] Ce qu'il faut retenir : – L'Administration a publié le 9 juin 2016 un décret précisant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. – Le contribuable peut saisir ce comité en cas de désaccord persistant avec l'administration sur la nature des dépenses de recherches et leur affectation. […]

 
Christophe Leclère · CMS Bureau Francis Lefebvre · 13 février 2017

Les modalités de fonctionnement et la composition du Comité ont été précisées dernièrement (Décret 2016-766 du 9 juin 2016 et BOI-CF-CMSS-60 du 6 juillet 2016). Sans surprise, ces modalités sont calquées sur celles des Commissions départementales et nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Il sera intéressant d'examiner à l'usage si la mise en place du Comité atteint l'objectif de pallier aux difficultés de dialogue dans certaines situations et de permettre un règlement plus rapide des situations susceptibles de devenir contentieuses.

 
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Décision • 1

1. CAA de PARIS, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18PA02899, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; – le décret n° 2016-766 du 9 juin 2016 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater B et 1653 F ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 59 D et L. 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, Art. 350 CA
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*59-1, Art. R*60-1, Art. R60-1 A, Art. R60-1 B, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R60-2 B, Art. R*60-3, Art. R*61 A-1, Art. R*201-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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