Décret n°2016-769 du 9 juin 2016
Article 23 du Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2016
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 90/384/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et à la directive 2009/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, s'entendent comme faites à la directive 2014/31/ UE susvisée.
Les références faites, dans les dispositions réglementaires, les décisions individuelles et les dispositions administratives en vigueur, à la directive 2004/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure, s'entendent comme faites à la directive 2014/32/ UE susvisée.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 10 janvier 2006Art. 6
-Arrêté du 7 janvier 2013Art. 1
-Code de l'environnementArt. R229-5-1,
-Arrêté du 26 mai 2004
Art. 21