Décret n°2016-775 du 10 juin 2016
Article 1 du Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 199 novodecies, Sct. 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique, Art. 200, Art. 201, Art. 206, Art. 210 B, Art. 210 B bis, Art. 231, Art. 231 bis N, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 242 ter C, Art. 242 quinquies, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZA, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 1042, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1468, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1605 ter, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 duodecies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1638-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1816
Commentaires • 8
-- p {margin: 0; padding: 0;} .ft1518{font-size:14px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Article 1407 Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1 I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ; 3° Pour les locaux meublés sans caractère […] Article 5 - Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale A. […]
Lire la suite…Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, - Article 20 I (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, […] à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis-0 A, à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article […] - Article 1586 nonies Créé par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1 I. - La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale est, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de LYON, 2ème chambre, 2 février 2023, 20LY03717, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 540 €. () « . […] Le plafond fixé à l'article précédent a été porté à 61 145 euros par l'article 1er du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016, entré en vigueur le 13 juin 2016.
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Exemptions et exonérations·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
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- Activité·
- Forum·
- Stage
[…] Article 1er ............................................................................................................................................ 8 8. […] - Article 1519 HA – version en vigueur du 13 juin 2016 au 5 mai 2017 Modifié par Décret n ° 2016 - 775 du 10 juin 2016 - art. 1 I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article […]
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