Décret n°2016-778 du 10 juin 2016
Article 1 du Décret n° 2016-778 du 10 juin 2016 relatif à l'habilitation et au contrôle des organismes habilités pour l'évaluation de la conformité des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5211-54, Art. R5211-55, Art. R5211-55-1, Art. R5211-56, Art. R5211-56-1
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