Décret n°55-604 du 20 mai 1955

Article 15 du Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justiceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1955

Version01/01/1972

Entrée en vigueur le 1 janvier 1972

Modifié par : Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 24 () JORF 1er janvier 1972

Les ressources de la caisse centrale sont constituées par le produit d'une cotisation unique, payable par chaque notaire au moment où il prête serment, et remboursable au moment où il cesse d'exercer.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Modifié par :	Décret n°71-1114 du 30 décembre 1971 - art. 24 () JORF 1er janvier 1972

Sortie de vigueur le 18 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-946 du 15 juillet 2021 - art. 1

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