Décret n°2016-834 du 23 juin 2016
Article 6 du Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Publicité des budgets et des comptes, Art. R5622-1, Sct. CHAPITRE II : Dispositions financières
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