Décret n°2016-834 du 23 juin 2016
Article 5 du Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-42, Art. R5211-43, Art. R5211-44, Art. R5211-45, Art. R5211-46, Art. R5211-47, Sct. Sous-section 2 : Publicité des budgets et des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Consultation des électeurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R5211-41-1
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