Article 5 du Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz

cidTexte=JORFTEXT000032770063&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Le décret n ° 2016 - 836 du 24 juin 2016 modifie les dispositions applicables au système de reprise des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, en précisant que le metteur sur le marché des bouteilles de gaz doit prendre en charge à titre gratuit la reprise des déchets de ces bouteilles lorsque le détenteur s'en défait hors des circuits de consigne ou des syst […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code […]