Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 juin 2016
Dernière modification :	30 juin 2016
Codes visés :	Code de la route., Code de l'environnement et 1 autre

Commentaires • 6

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leparticulier.lefigaro.fr · 18 décembre 2018

2. Transport de marchandises polluants & circulation restreinte

Red on line · 5 décembre 2016

cidTexte=JORFTEXT000032790919&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="nofollow noopener noreferrer">décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 a établi les prescriptions applicables à la création de zones à circulation restreinte, pouvant être décidée par les maires et présidents d'établissement public intercommunal dans les communes concernées par un plan de protection de l'atmosphère.

3. Le point sur l'application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Arnaud Gossement · 22 juillet 2016

[…] 51. Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte (JORF n°0150 du 29 juin 2016) […]

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Décisions • 2

1. Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 24 mai 2017, 401153, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet 2016, 28 décembre 2016 et 10 janvier 2017, M. C… B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

2. Conseil d'État, 9ème chambre, 25 avril 2017, 402263, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Par une requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 2016, M. A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7, L. 224-8, R. 226-17 et D. 228-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1, R. 2213-1 et R. 2334-12 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 318-2 et R. 411-19-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu la consultation menée du 15 au 31 janvier 2016 en application de l'article R. 132-8 du code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte, Art. R2213-1-0-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. R226-17, Sct. Section 1 : Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air, Art. D228-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-12

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R411-19-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

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