Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment le 2° de son article L. 121-8 et son article R. 121-26 ;
Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert