Décret n°2016-852 du 27 juin 2016
Article 1 du Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R421-25-1
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