Décret n°2016-867 du 29 juin 2016
Article 1 du Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION , Art. R. 53-40, Art. R. 53-40-1, Art. R. 53-40-2, Art. R. 53-40-3, Art. R. 53-40-4
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