Décret n°2016-868 du 29 juin 2016

Article 2 du Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4614-3, Sct. Section 2 bis : Délais de consultation, Art. R4614-5-2, Art. R4614-5-3

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1. CHSCT et institutions représentatives du personnel

Red on line · 13 juillet 2016

cidTexte=JORFTEXT000032796091&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032795414" target="_blank" rel="noopener noreferrer">décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 modifie et ajoute plusieurs articles du Code du travail relatifs aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel et aux modalités de fonctionnement du CHSCT. […]

2. CHSCT : un délai de consultation s’impose !Accès limité

www.editions-tissot.fr · 13 juillet 2016

3. Réunions du CHSCT : de nouvelles règles !Accès limité

www.editions-tissot.fr · 12 juillet 2016

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