Décret n°2016-868 du 29 juin 2016
Article 7 du Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
L'article R. 2322-2 du code du travail est abrogé.
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