Décret n°2016-870 du 29 juin 2016
Article 2 du Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 3123-19-1, Art. R. 3123-19-2, Art. R. 3123-19-3, Art. R. 3123-19-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R. 3522-2
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