Décret n°2016-878 du 29 juin 2016

Article 2 du Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-5, Art. 48-9-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°93-492 du 25 mars 1993
Art. 48-2

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).