Décret n°2016-880 du 29 juin 2016

Article 7 du Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 88, Art. 89, Art. 91, Art. 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992
Art. 95

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