Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses livres Ier et II ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit en exécution de la loi du 28 avril 1816 des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, modifiée en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 modifié relatif aux huissiers de justice salariés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 modifié relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
Vu le décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 20 mai 2016 ;
Vu les lettres en date du 8 avril 2016 par lesquelles la chambre nationale des huissiers de justice et la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ont été invitées à faire connaître leur avis ;
Vu l'avis de l'assemblée de liaison des notaires de France en date du 18 mai 2016 ;
Vu l'avis de l'association femmes huissiers de justice de France en date du 23 mai 2016 ;
Vu l'avis du mouvement jeune notariat en date du 24 mai 2016 ;
Vu les lettres en date du 8 avril 2016 par lesquelles le Syndicat national des notaires et l'Union nationale des huissiers de justice ont été invités à faire connaître leur avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 7, Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral., Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63, Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992Art. 1, Art. 2, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales aux personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990., Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 38, Art. 39, Art. 41 bis, Art. 49, Art. 55, Art. 63
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 39, Art. 46, Art. 54, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente., Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 2, Art. 4-1, Art. 8
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 2, Art. 4-1, Art. 5, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 39, Art. 46, Art. 54, Sct. Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé qui exerçait au sein d'une société dissoute., Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente.
En outre, l'article 2-6 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, modifié par le décret n° 2016-880 du 29 juillet 2016, prévoit la possibilité d'un transfert d'un office au sein d'une zone d'installation libre, sous réserve d'une déclaration dans un délai de 10 jours à compter du transfert, auprès de la chambre des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort