Décret n°2016-881 du 29 juin 2016
Article 21 du Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
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Version08/05/2017
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-798 du 5 mai 2017 - art. 1
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