Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Partie réglementaire nouvelle, Sct. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. D111-4, Art. D111-5, Art. D111-6, Art. D111-7, Art. D111-8, Art. D111-9, Art. D111-10, Sct. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Sct. Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits, Art. D113-1, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats-types, Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites, Art. R121-1, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Information des consommateurs, Art. R131-1, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées, Art. R132-1, Art. R132-2, Art. R132-3, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Présentation des contrats, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Art. R212-1, Art. R212-2, Art. R212-3, Art. R212-4, Art. R212-5, Sct. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique, Art. D213-1, Art. D213-2, Sct. Chapitre IV : Arrhes et acomptes, Sct. Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Sct. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat, Sct. Chapitre VIII : Prescription, Sct. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. R221-4, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Sct. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Section 1 : Contrats de courtage matrimonial, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-3, Sct. Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6, Art. R224-7, Sct. Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances, Art. R224-8, Art. R224-9, Art. R224-10, Sct. Section 4 : Enseignement, Art. R224-11, Sct. Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait, Art. R224-12, Sct. Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. D224-13, Sct. Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile, Art. R224-14, Art. R224-15, Sct. Section 8 : Contrats de services funéraires, Art. R224-16, Sct. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats, Sct. Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15, Sct. Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial, Art. R242-16, Art. R242-17, Art. R242-18, Art. R242-19, Art. R242-20, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre III : CRÉDIT, Sct. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Sct. Chapitre II : Crédit à la consommation, Sct. Section 1 : Publicité, Art. D312-1, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R312-2, Art. R312-3, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Sct. Section 3 : Explications à fournir à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. D312-7, Art. D312-8, Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R312-9, Sct. Section 5 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-14, Sct. Section 6 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Art. D312-15, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Art. D312-16, Art. D312-17, Art. D312-18, Art. D312-19, Sct. Section 7 : Crédit affecté, Art. R312-20, Sct. Section 8 : Crédit renouvelable, Art. D312-21, Art. D312-22, Art. D312-23, Art. D312-24, Art. D312-25, Art. D312-26, Art. D312-27, Art. D312-28, Art. D312-29, Art. D312-30, Art. D312-31, Sct. Section 9 : Opérations de découvert en compte, Art. R312-32, Art. R312-33, Art. R312-34, Sct. Section 10 : Procédure, Art. R312-35, Sct. Chapitre III : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section unique : Publicité et informations générales, Sct. Paragraphe 1 : Publicité, Art. R313-1, Art. R313-2, Sct. Paragraphe 2 : Informations générales, Art. R313-3, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R313-6, Art. R313-7, Sct. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur, Art. R313-8, Art. R313-9, Art. R313-10, Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Service de conseil, Art. R313-11, Art. R313-12, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité, Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-16, Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-19, Art. D313-20, Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-24, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Art. R313-25, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Art. R313-26, Art. R313-27, Art. R313-28, Sct. Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente, Art. D313-29, Sct. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro, Art. R313-30, Art. R313-31, Art. R313-32, Sct. Section 8 : Procédure, Art. R313-33, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Section 1 : Taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Taux effectif global, Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-5, Art. R314-6, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12, Art. R314-13, Art. R314-14, Sct. Sous-section 2 : Taux d'usure, Art. D314-15, Art. D314-16, Art. D314-17, Sct. Section 2 : Regroupement de crédits, Art. R314-18, Art. R314-19, Art. R314-20, Art. R314-21, Sct. Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. D314-22, Art. D314-23, Art. D314-24, Art. D314-25, Art. D314-26, Art. D314-27, Art. D314-28, Art. D314-29, Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire, Art. R315-1, Art. R315-2, Sct. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. R341-1, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R341-2, Sct. Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R341-3, Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R341-4, Sct. Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. R341-5, Sct. Sous-section 6 : Exécution du contrat, Art. R341-6, Sct. Sous-section 7 : Crédit gratuit, Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Sct. Sous-section 8 : Crédit affecté, Art. R341-10, Art. R341-11, Sct. Sous-section 9 : Crédit renouvelable, Art. R341-12, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-16, Art. R341-17, Art. R341-18, Art. R341-19, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R341-20, Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R341-21, Art. R341-22, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit, Art. R341-23, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. R341-24, Art. R341-25, Art. R341-26, Art. R341-27, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Titre Ier : CONFORMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Sct. Section 1 : Mesures générales, Art. R412-1, Sct. Section 2 : Modes de présentation et étiquetage, Sct. Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie, Art. R412-2, Sct. Sous-section 2 : Identification du lot, Art. R412-3, Art. R412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R412-7, Art. R412-8, Art. R412-9, Art. R412-10, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées, Sct. Sous-section 1 : Dénomination de vente, Art. R412-11, Sct. Sous-section 2 : Information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16, Sct. Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R412-17, Sct. Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, Art. R412-18, Sct. Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, Art. R412-19, Sct. Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés, Art. R412-20, Sct. Sous-section 5 : Boissons alcoolisées, Art. R412-21, Sct. Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine, Art. R412-22, Sct. Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, Art. R412-23, Sct. Sous-section 8 : Contaminants, Art. R412-24, Sct. Sous-section 9 : Fruits et légumes, Art. R412-25, Sct. Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table, Art. R412-26, Sct. Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille, Art. R412-27, Sct. Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non, Art. R412-28, Sct. Sous-section 13 : Produits de la pêche, Art. R412-29, Sct. Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine, Art. R412-30, Sct. Sous-section 15 : Viande hachée et produits à base de viande, Art. R412-31, Sct. Sous-section 16 : Collagènes et gélatine, Art. R412-32, Sct. Sous-section 17 : Modes de valorisation, Art. R412-33, Sct. Sous-section 18 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, Art. R412-34, Sct. Sous-section 19 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées, Art. R412-35, Sct. Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés à l'importation, Art. R412-36, Sct. Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1, Art. R412-37, Sct. Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, Art. R412-38, Sct. Sous-section 23 : Alimentation des animaux, Art. R412-39, Sct. Sous-section 24 : Engrais, Art. R412-40, Sct. Sous-section 25 : Détergents, Art. R412-41, Sct. Sous-section 26 : Fibres et produits textiles, Art. R412-42, Sct. Sous-section 27 : Produits de construction, Art. R412-43, Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits, Art. R412-44, Art. R412-45, Art. R412-46, Art. R412-47, Art. R412-48, Sct. Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs, Art. R412-49, Art. R412-50, Art. R412-51, Art. R412-52, Art. R412-53, Art. R412-54, Art. R412-55, Art. R412-56, Art. R412-57, Sct. Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5, Art. R414-6, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Art. R422-1, Sct. Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Sct. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Chapitre Ier : Appellations d'origine, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R431-4, Art. R431-5, Sct. Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Chapitre III : Certification de conformité, Art. R433-1, Art. R433-2, Sct. Titre IV : FRAUDES, Sct. Chapitre unique : Tromperies, Sct. Titre V : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conformité, Art. R451-1, Art. R451-2, Art. R451-3, Sct. Chapitre II : Sécurité, Art. R452-1, Art. R452-2, Art. R452-3, Art. R452-4, Sct. Chapitre III : Valorisation des produits et services, Art. R453-1, Sct. Chapitre IV : Fraudes, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES, Sct. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION, Sct. Chapitre Ier : Habilitations, Sct. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R512-1, Art. R512-2, Art. R512-3, Art. R512-4, Art. R512-5, Art. D512-6, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents, Art. R512-7, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, Art. R512-8, Sct. Sous-section 4 : Prélèvements, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R512-9, Art. R512-10, Art. R512-11, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16, Sct. Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons, Art. R512-17, Sct. Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons, Art. R512-18, Sct. Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon, Art. R512-19, Art. R512-20, Art. R512-21, Art. R512-22, Art. R512-23, Sct. Paragraphe 5 : Prélèvement administratif, Art. R512-24, Sct. Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique, Art. R512-25, Art. R512-26, Art. R512-27, Art. R512-28, Art. R512-29, Sct. Sous-section 6 : Essais et analyses, Art. R512-30, Art. R512-31, Art. R512-32, Art. R512-33, Art. R512-34, Art. R512-35, Art. R512-36, Art. R512-37, Art. R512-38, Sct. Section 2 : Opérations de visites et saisies, Art. R512-39, Art. R512-40, Art. R512-41, Art. R512-42, Sct. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES, Sct. Chapitre Ier : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services, Art. R521-3, Art. D521-4, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives, Sct. Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. R522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Sct. Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Sct. Chapitre III : Transaction, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3, Art. R523-4, Sct. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative, Art. R524-1, Sct. Chapitre V : Procédures devant les juridictions, Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Art. R531-1, Art. R531-2, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. R531-3, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Art. R532-1, Art. R532-2, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES, Sct. Titre Ier : MÉDIATION, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation, Art. R612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-4, Art. R612-5, Sct. Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation, Art. R613-1, Sct. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. R614-1, Art. R614-2, Art. R614-3, Art. R614-4, Sct. Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. R615-1, Art. R615-2, Art. R615-3, Art. R615-4, Art. R615-5, Art. R615-6, Art. R615-7, Art. R615-8, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Sct. Chapitre VI : Information et assistance du consommateur, Art. R616-1, Art. R616-2, Sct. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. R622-1, Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-5, Art. R622-6, Art. R622-7, Art. R622-8, Art. R622-9, Art. R622-10, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure, Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. R623-11, Art. R623-12, Art. R623-13, Art. R623-14, Art. R623-15, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R623-16, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R623-17, Art. R623-18, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends, Art. R623-23, Art. R623-24, Art. R623-25, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R623-26, Art. R623-27, Art. R623-28, Art. R623-29, Sct. Section 5 : Substitution, Art. R623-30, Art. R623-31, Art. R623-32, Art. R623-33, Sct. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE, Sct. Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils, Art. R631-1, Art. R631-2, Art. R631-3, Art. R631-4, Sct. Chapitre II : Office du juge, Art. R632-1, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application, Art. R711-1, Art. R711-2, Sct. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement, Art. R712-1, Art. R712-2, Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R712-8, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-12, Sct. Section 2 : Procédures devant les commissions, Art. R712-13, Art. R712-14, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-17, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-20, Sct. Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. R713-1, Art. R713-2, Art. R713-3, Art. R713-4, Art. R713-5, Art. R713-6, Art. R713-7, Art. R713-8, Art. R713-9, Art. R713-10, Art. R713-11, Sct. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers, Art. R721-1, Art. R721-2, Art. R721-3, Art. R721-4, Art. R721-5, Art. R721-6, Art. R721-7, Art. R721-8, Sct. Chapitre II : Recevabilité de la demande, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R722-1, Art. R722-2, Art. R722-3, Art. R722-4, Sct. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité, Sct. Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R722-5, Art. R722-6, Art. R722-7, Art. R722-8, Sct. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion, Art. R722-9, Art. R722-10, Sct. Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur, Art. R722-11, Sct. Chapitre III : Etat du passif, Sct. Section 1 : Etat du passif dressé par la commission, Art. R723-1, Art. R723-2, Art. R723-3, Art. R723-4, Art. R723-5, Sct. Section 2 : Vérification des créances, Art. R723-6, Art. R723-7, Art. R723-8, Sct. Chapitre IV : Orientation du dossier, Art. R724-1, Art. R724-2, Art. R724-3, Art. R724-4, Art. R724-5, Art. R724-6, Art. R724-7, Art. R724-8, Sct. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement, Art. R731-1, Art. R731-2, Art. R731-3, Sct. Chapitre II : Plan conventionnel, Art. R732-1, Art. R732-2, Sct. Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Art. R733-5, Art. R733-6, Art. R733-7, Art. R733-8, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées, Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16, Art. R733-17, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures recommandées ou imposées, Art. R733-18, Sct. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R741-1, Art. R741-2, Art. R741-3, Art. R741-4, Art. R741-5, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, Art. R741-9, Sct. Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. R741-10, Art. R741-11, Art. R741-12, Art. R741-13, Art. R741-14, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-17, Art. R741-18, Sct. Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Ouverture de la procédure, Art. R742-1, Art. R742-2, Art. R742-3, Art. R742-4, Art. R742-5, Art. R742-6, Art. R742-7, Art. R742-8, Art. R742-9, Art. R742-10, Sct. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances, Art. R742-11, Art. R742-12, Art. R742-13, Art. R742-14, Art. R742-15, Art. R742-16, Art. R742-17, Sct. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R742-18, Art. R742-19, Art. R742-20, Art. R742-21, Art. R742-22, Art. R742-23, Art. R742-24, Art. R742-25, Art. R742-26, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier, Art. R742-27, Art. R742-28, Art. R742-29, Art. R742-30, Art. R742-31, Art. R742-32, Art. R742-33, Art. R742-34, Art. R742-35, Art. R742-36, Art. R742-37, Art. R742-38, Art. R742-39, Art. R742-40, Art. R742-41, Art. R742-42, Art. R742-43, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48, Art. R742-49, Art. R742-50, Art. R742-51, Art. R742-52, Sct. Section 4 : Clôture de la procédure, Art. R742-53, Art. R742-54, Art. R742-55, Sct. Section 5 : Plan, Art. R742-56, Art. R742-57, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. R743-1, Art. R743-2, Sct. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sct. Titre VI : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Sanctions civiles, Art. R761-1, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires., Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Agrément des associations, Art. R811-1, Art. R811-2, Art. R811-3, Art. R811-4, Art. R811-5, Art. R811-6, Art. R811-7, Sct. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Art. R812-1, Art. R812-2, Art. R812-3, Sct. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Sct. Section 1 : Missions et attributions, Art. D821-1, Art. D821-2, Art. D821-3, Art. D821-4, Sct. Section 2 : Composition et organisation, Art. D821-5, Art. D821-6, Art. D821-7, Art. D821-8, Art. D821-9, Art. D821-10, Art. D821-11, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. D821-12, Art. D821-13, Art. D821-14, Art. D821-15, Art. D821-16, Art. D821-17, Sct. Chapitre II : Institut national de la consommation, Sct. Section 1 : Missions et fonctionnement, Art. R822-1, Art. R822-2, Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-5, Art. R822-6, Art. R822-7, Art. R822-8, Art. R822-9, Art. R822-10, Art. R822-11, Art. R822-12, Sct. Section 2 : Organes consultatifs, Art. R822-13, Sct. Section 3 : Dispositions financières et comptables, Art. R822-14, Art. R822-15, Art. R822-16, Art. R822-17, Sct. Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Sct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Art. R822-18, Art. R822-19, Art. R822-20, Art. R822-21, Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32, Sct. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement, Art. R823-1, Art. R823-2, Art. R823-3, Art. R823-4, Art. R823-5, Art. R823-6, Art. R823-7, Art. R823-8, Art. R823-9, Art. R823-10, Art. R823-11, Art. R823-12, Art. R823-13, Art. R823-14, Sct. Section 2 : Dispositions financières et comptables, Art. R823-15, Art. R823-16, Art. R823-17, Art. R823-18, Art. R823-19, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. R823-20, Sct. Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Art. D824-1, Art. D824-2, Art. D824-3, Art. D824-4, Art. D824-5, Art. D824-6, Art. D824-7, Art. D824-8, Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Art. D825-1, Art. D825-2, Art. D825-3, Art. D825-4