Décret n°2016-884 du 29 juin 2016
Article 2 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 15 novembre 2018, n° 18/03224
Confirmation
[…] demande de la caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France à M et M me X, il est fait référence à l'article R.331-11-1 du code de la consommation à la place des articles R.721-5 et R.721-6 de ce même code et ce alors qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 sus-mentionné, la référence à l'article R.311-11-1 du code de la consommation avait été abrogée. […]
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prévoyance·
- Assurances·
- Saisie immobilière·
- Prêt·
- Exécution·
- Débiteur·
- Déchéance du terme·
- Déchéance·
- Copie