Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2016 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 mai 2016 ;
Vu la saisine des collectivités de Martinique et de Guyane en date des 25 et 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 impose la réalisation d'une étude d'impact à tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement lorsque le montant du projet est supérieur à 150 % des recettes réelles de fonctionnement pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 5 000 habitants.