Décret n°2016-905 du 1er juillet 2016

Article 1 du Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre II : Haut Conseil du travail social, Art. D142-1, Art. D142-2, Art. D142-3, Art. D142-4

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