Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016
Article 1 du Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Dossier médical partagé, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1111-26, Art. R1111-27, Art. R1111-28, Art. R1111-29, Sct. Sous-section 2 : Contenu du dossier médical partagé, Art. R1111-30, Art. R1111-31, Sct. Sous-section 3 : Création, clôture et destruction du dossier médical partagé, Art. R1111-32, Art. R1111-33, Art. R1111-34, Sct. Sous-section 4 : Droits du titulaire sur les données contenues dans son dossier médical partagé, Art. R1111-35, Art. R1111-36, Art. R1111-37, Art. R1111-38, Art. R1111-39, Sct. Sous-section 5 : Modalités d'accès au dossier médical partagé, Art. R1111-40, Art. R1111-41, Art. R1111-42, Art. R1111-43
Commentaires • 2
CMS · 12 juillet 2016
Sur le fondement du 6°) de l'article 96 de la loi de santé publique du 26 janvier 2016 qui a modifié l'article L 1111-14 du Code de la santé publique (« CSP ») pour prévoir la mise en place du dossier médical partagé (« DMP »), le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016, publié au JORF du 5 juillet et entré en vigueur le 6, pris après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »), insère dans le chapitre Ier (Information des usagers des systèmes de santé et expression de leur volonté) du titre […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié les articles L 1111-14 à L 1111-21 du Code de la santé publique (« CSP ») relatif au dossier médical personnel, renommé dossier médical partagé (« DMP »). […]
Lire la suite…