Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 9 du Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 207, Art. 350 sexies, Art. 406 L

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