Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Michel Canevet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'ordre protocolaire fixé par l'article 7 du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. […]

Cette distinction, créée par le décret 2016-949 en date du 12 juillet 2016, est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes du terrorisme. […] Aussi il lui demande pourquoi cette date, en particulier, a été retenue et de lui en exposer les motivations. […] La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, créée par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national comme à l'étranger, à compter du 1er janvier 2006, conformément à l'article 2 du décret sus - visé.

Plus récemment encore, le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 a créé la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme pour les attentats à compter du 1er janvier 2006. Conformément à l'engagement pris par le président de la République dans le discours prononcé aux Invalides le 19 septembre 2018 lors de la commémoration des victimes du terrorisme, le décret n° 2019-181 du 6 mars 2019, modifiant l'article 2 du décret du 12 juillet 2016, élargit le droit de demander cette médaille nationale aux victimes des attentats commis à compter du 1er janvier 1974.